1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations entre :
May-Linh Rappasse, photographe, immatriculée sous le numéro SIRET 99941313100015, ci-après désignée “la Photographe”,
et toute personne physique ou morale souhaitant réserver une prestation photographique, ci-après désignée “le Client”.
Toute réservation d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
2. Réservation
La réservation d’une séance photo se fait par e-mail, formulaire de contact, message privé ou tout autre moyen de contact indiqué par la Photographe.
La date de la séance est bloquée uniquement après :
validation de la prestation choisie,
acceptation du devis le cas échéant,
acceptation des présentes CGV,
versement d’un acompte si demandé.
Sans paiement de l’acompte dans le délai indiqué, la Photographe se réserve le droit de proposer la date à un autre client.
3. Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux communiqués au Client au moment de la réservation ou indiqués sur le site internet.
Les prix sont exprimés en euros.
Selon le statut fiscal de la Photographe, les prix peuvent être indiqués :
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, si la Photographe bénéficie de la franchise en base de TVA ;
ou TTC si la Photographe est assujettie à la TVA.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Cependant, une prestation réservée et validée conserve le tarif annoncé au moment de la réservation.
4. Annulation par le Client
En cas d’annulation par le Client, celui-ci doit prévenir la Photographe dans les meilleurs délais.
Sauf cas de force majeure, l’acompte versé reste acquis à la Photographe, en compensation du temps réservé et de l’organisation de la séance.
Si aucun acompte n’a été versé, la Photographe se réserve le droit de facturer des frais d’annulation si des frais ont déjà été engagés.
5. Report de séance
Un report de séance peut être envisagé en cas de météo défavorable, maladie, problème personnel important ou autre situation exceptionnelle.
Le report doit être convenu d’un commun accord entre la Photographe et le Client, selon les disponibilités de chacun.
Pour les séances en extérieur, la Photographe se réserve le droit de proposer un report si les conditions météorologiques ne permettent pas d’assurer la qualité de la prestation.
6. Annulation par la Photographe
En cas d’impossibilité pour la Photographe d’assurer la prestation, notamment en cas de maladie, accident, problème familial grave ou force majeure, une nouvelle date sera proposée au Client.
Si aucun report n’est possible, les sommes déjà versées seront remboursées au Client.
La responsabilité de la Photographe ne pourra être engagée au-delà du remboursement des sommes versées.
7. Retard
Le Client s’engage à être ponctuel le jour de la séance.
Tout retard du Client pourra être déduit du temps total de la séance, sans réduction du tarif.
En cas de retard important empêchant la réalisation correcte de la prestation, la séance pourra être annulée ou reportée selon l’appréciation de la Photographe. Des frais supplémentaires pourront être appliqués.
8. Déroulement de la séance
Le Client s’engage à respecter les horaires, lieux et conditions convenus pour la séance.
La Photographe accompagne et guide le Client pendant la séance, mais ne peut garantir un résultat identique à des inspirations ou images de référence fournies par le Client.
Le style artistique de la Photographe est réputé connu et accepté par le Client au moment de la réservation.
Le Client reconnaît avoir consulté le portfolio de la Photographe et adhérer à son univers visuel.
9. Sélection et retouche des photographies
La sélection des photographies livrées est effectuée par la Photographe, sauf accord particulier.
Les photographies livrées sont retouchées selon le style artistique de la Photographe.
Les fichiers bruts non retouchés ne sont pas livrés, sauf accord écrit préalable.
Aucune modification excessive ou contraire au style de la Photographe ne pourra être exigée après livraison.
Toute demande de retouche supplémentaire non prévue dans la prestation initiale pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
10. Livraison des photographies
Les photographies finales sont livrées sous format numérique, via :
galerie en ligne,
lien de téléchargement,
e-mail,
ou tout autre moyen convenu avec le Client.
Le délai de livraison est généralement de 2 à 4 semaines à compter de la date de la séance ou du règlement complet.
Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier selon la charge de travail de la Photographe.
Le Client est invité à télécharger et sauvegarder ses photographies dès réception. La Photographe ne garantit pas la conservation des fichiers au-delà de 1 an après livraison.
11. Conservation des fichiers
La Photographe s’engage à conserver les fichiers livrés pendant une durée de 1 an à compter de leur livraison.
Passé ce délai, la Photographe ne garantit plus l’archivage des fichiers.
Il appartient au Client d’effectuer ses propres sauvegardes.
12. Droit à l’image
Le Client conserve son droit à l’image.
La Photographe ne pourra publier ou utiliser les photographies représentant le Client sur son site, ses réseaux sociaux, son portfolio ou tout autre support de communication qu’avec l’accord du Client.
Cet accord pourra être donné par écrit, par e-mail, via contrat, formulaire ou autorisation de publication.
Le Client peut refuser la diffusion de ses images sans que cela n’affecte la réalisation de la prestation.
13. Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Les photographies réalisées restent la propriété intellectuelle de la Photographe, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
L’achat d’une prestation photographique ne transfère pas les droits d’auteur au Client.
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel et privé des photographies livrées, sauf accord commercial spécifique.
Le Client peut utiliser les photographies pour :
usage personnel,
partage sur ses réseaux sociaux personnels,
impression pour usage privé.
Toute utilisation commerciale, professionnelle, publicitaire ou éditoriale nécessite un accord écrit préalable de la Photographe et peut faire l’objet d’une facturation spécifique.
Toute modification, retouche, recadrage important, ajout de filtre ou altération des photographies sans accord de la Photographe est interdit.
Lors d’une publication sur les réseaux sociaux, le Client est invité à mentionner le nom ou le compte de la Photographe.
14. Utilisation commerciale
Pour les clients professionnels, marques, entreprises, artistes, créateurs de contenu ou toute personne utilisant les images dans un cadre commercial, les conditions d’utilisation des photographies seront précisées dans un devis ou contrat spécifique.
L’utilisation commerciale peut inclure notamment :
site internet professionnel,
réseaux sociaux professionnels,
publicité,
supports imprimés,
presse,
vente de produits ou services,
campagnes marketing.
Les droits cédés, supports autorisés, durée, territoire et montant seront définis par écrit.
15. Responsabilité
La Photographe met tout en œuvre pour assurer la qualité de la prestation et la sécurité des fichiers.
Cependant, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :
de force majeure,
d’accident indépendant de sa volonté,
de conditions météorologiques défavorables,
de problème technique imprévisible,
de perte de fichiers due à un événement extérieur malgré les précautions prises.
En cas de problème majeur empêchant la livraison des photographies, la responsabilité de la Photographe sera limitée au remboursement des sommes versées par le Client.